Notification et publication
Le pôle procédure notifie la décision aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
La notification mentionne les voies et délais de recours.
Le courrier ou courriel de notification peut prévoir que les parties ont la faculté de présenter une demande de protection au titre du secret des affaires dans les conditions prévues à l'article 11.
Une copie de la décision est adressée aux représentants des parties et aux éventuels tiers intéressés par voie électronique.
Les décisions prises en application du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont publiées au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.