Saisine de l'Autorité
La saisine et ses pièces annexes sont adressées au pôle procédure en langue française, par voie électronique dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF) à l'adresse suivante : greffe@arafer.fr.
Les pièces annexées à la saisine doivent être précédées d'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce.