Dans la limite des attributions du département du pilotage de la transformation numérique, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
Mme Fabienne CHEVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du pilotage de la transformation numérique, pour les affaires relatives au département du pilotage de la transformation numérique.