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Article 15 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 15 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général))


Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et des services de plateforme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 500 000 € HT, à :
Mme Véronique CARPENTIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des méthodes et des services de plateforme pour les affaires relatives à la sous-direction des méthodes et des services de plateforme.