L'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
1. Après le deuxième alinéa de l'article 1er sont insérées les dispositions suivantes :
« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 4718 pour le stockage en cavités souterraines » ;
2. Le cinquième alinéa de l'article 2 est supprimé.
L'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 est modifié comme suit :
3. Dans l'ensemble de l'annexe I à l'exception du point 3.1, les mots : « au préposé éventuel à l'exploitation », « au préposé responsable de l'exploitation de l'installation » et : « le préposé à l'exploitation » sont remplacés respectivement par les mots : « à la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 », « à la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 » et : « la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 » ;
4. La définition d'une « station-service » de l'annexe I est remplacée par la définition :
« “ Station-service ” : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes ou d'un réseau de gaz vers les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Les stations-service peuvent être ouvertes au public ou non ouvertes au public. » ;
5. Dans les définitions de l'annexe I, les mots : « débit maximum » sont remplacés par les mots : « débit total » ;
6. Les définitions de : « liquides inflammables », « terminal », et : « superéthanol » sont supprimées ;
7. La définition « “ Récipient à pression transportable ” : récipient couvert par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement : bouteilles, tubes, fûts à pression … Les camions citernes ne sont pas considérés comme des récipients à pression transportables au sens du présent arrêté. » est insérée ;
8. Au point 1.1.2, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les installations sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. » ;
9. Au point 1.4, les mots : « ou tonnage » sont insérés après toutes les occurrences du mot : « débit » ;
10. Le deuxième alinéa du point 1.7 est supprimé ;
11. Au point 2 est inséré avant le point 2.1 : « Les conteneurs ou capotages abritant les installations de compression ne sont pas considérés comme des locaux au sens du présent point. » ;
12. Au point 2.1 :
a. Les mots : « ou de superéthanol » sont supprimés au deuxième alinéa ;
b. Toutes les occurrences des mots : « ou des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implanté l'installation » sont supprimées ;
c. Les mots : « cette distance peut, dans le cas des appareils de distribution de carburant “ 2 temps ”, être ramenée à 2 mètres ; avec l'obligation d'une issue de secours arrière (façade du bâtiment opposée aux appareils de distribution ou de remplissage) ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à un flux thermique éventuel en cas d'incendie ;-5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré deux heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués appartiennent à la deuxième catégorie. Pour la distribution de gaz naturel ou de biogaz » sont supprimés ;
d. Les mots : « bouteilles de gaz combustibles liquéfiés » sont remplacés par les mots : « récipients à pression transportables de gaz inflammables liquéfiés »
e. Les quinzième et seizieme alinéas sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant :
«-dix mètres. Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2020, si la quantité stockée est inférieure à 6 T, cette distance est réduite à 6 mètres » ;
f. Les dix-septième et dix-huitième alinéas sont supprimés ;
g. Un retour à la ligne est inséré avant la phrase : « les distances sont ramenées à 3 mètres pour la limite de site et à 2 mètres pour la place de parking la plus proche. Un tel aménagement est considéré équivalent à la clôture décrite à l'article 2.13. » ;
13. Le titre et les prescriptions du point 2.4.1 sont remplacés par : « (*)» ;
14. Au point 2.5, le deuxième alinéa est supprimé ;
15. Après le cinquième alinéa du point 2.7 est ajouté l'alinéa suivant :
« La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence de risque par la personne désignée par l'exploitant définie au 3.1 » ;
16. Le septième alinéa du point 2.7 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 4.3 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement. L'exploitant tient à jour leur inventaire, et dispose des justificatifs de conformité. » ;
17. Au point 2.8, les mots : « transfert de liquides inflammables et les installations de » sont supprimés ;
18. Le dernier alinéa du point 2.13 est supprimé ;
19. Au point 3.5, le titre est remplacé par : « Etat des stocks de gaz naturel ou biogaz » ;
20. Au point 3.5, les mots : « pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus » sont remplacés par les mots : « du gaz naturel ou biogaz détenus » ;
21. Au point 4.2, les mots : « ou équivalent » sont insérés après les mots : « extincteur homologué 233 B », « extincteur homologué 21 A-144 B 1 » et « extincteur homologué 21 A-233 B et C » ;
22. Au point 4.2, le cinquième alinéa est remplacé par : « Pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur adapté à l'extinction d'un feu sur un véhicule ; »
23. Au point 4.2, les mots : « d'au moins une couverture spéciale anti-feu » sont supprimés ;
24. Au point 4.2, les mots : « et, dans le cas où du superéthanol est distribué, les agents d'extinction sont compatibles avec ce carburant » et les mots : « pour les installations de remplissage de la première catégorie et pour les installations distribuant du gaz naturel ou du biogaz » sont supprimés ;
25. Au point 4.2, le dix-huitième alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« La fermeture de la vanne d'alimentation en gaz située en amont du système de compression peut être déclenchée manuellement par un dispositif d'accès facile pour la personne en charge de la surveillance, les services de secours et le fournisseur de gaz. » ;
26. Au point 4.2, les vingtième et vingt-et-unième alinéas sont supprimés ;
27. Au point 4.2, après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le personnel est formé à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie et à la conduite à tenir en cas d'incendie. » ;
28. Au point 4.2, le vingt-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-accessibilité du dispositif qui déclenche la fermeture de la vanne d'alimentation en gaz (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; »
29. Les titres et prescriptions des points 4.4,4.9.2.1,4.10.1, et 4.10.2 sont remplacés par : « (*) » ;
30. Au point 4.9.3, la dernière phrase du premier alinéa et le troisième alinéa sont supprimés ;
31. Au point 4.9.4 :
a. Les premier et quatrième alinéas sont supprimés ;
b. Les mots : « la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution de liquides inflammables et » sont supprimés ;
32. Au point 4.10, le premier alinéa est supprimé ;
33. Au point 4.11, au deuxième alinéa et troisième, les mots : « la fermeture automatique de la vanne d'arrivée en gaz sur le site l'arrêt du système de compression » sont remplacés par les mots : « la fermeture automatique de la vanne d'arrivée en gaz sur le site ou les installations de production à partir de GNL et provoque l'arrêt du système de compression » ;
34. Le deuxième alinéa du point 5.1 est supprimé ;
35. Au point 5.10 :
a. Le troisième alinéa est supprimé ;
b. Les mots : « de liquides inflammables » sont supprimés ;
36. Au point 6.1, les points b, c et d sont supprimés ;
37. Au point 6.2, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
38. Au point 6.2, le deuxième alinéa et le tableau sont supprimés ;
39. Au point 9, le troisième alinéa est supprimé.