Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Au dernier alinéa de l'article 55-3, les mots : « du dernier alinéa de l'article 48-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 48-5 ».