Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Le 9 de l'article 134 est remplacé par l'alinéa suivant :
« 9. Deux huissiers de justice désignés sur proposition de la chambre nationale des commissaires de justice ; ».