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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


Le sixième alinéa de l'article 132-5 est complété par les mots : « ou, pour un mandat d'arrêt européen, par le procureur qui a délivré ce mandat ».