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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


Au dernier alinéa de l'article 132-3, les mots : « l'avant dernier alinéa de l'article 117-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 117-1-1 ».