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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


Le troisième alinéa de l'article 117-1-1, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le commissaire aux comptes transmet son rapport au bâtonnier et au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. »