Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1059 du 16 octobre 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique)

A la première phrase du troisième alinéa de l'article 20 bis du même décret, après les mots : « tenus de déclarer », sont insérés les mots : « au président du conseil d'administration ».