Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale)

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° A l'article R. 71 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-16 et R. 243-17 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au III de l'article R. 133-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-12 à R. 243-14 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 21-2, les mots : « au III de l'article R. 133-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-12 à R. 243-14 ».