ANNEXE 4
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF ET TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
ANNEXE 4.1
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
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TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ALIMENTER LE SI CPF |
FINALITES DU TRAITEMENT |
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Traitement automatisé relatif au système national de gestion des identifiants |
Des traitements mis en place à partir du système national de gestion des identifiants permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les bénéficiaires du compte de personnel de formation à partir de leur numéro NIR et d'inscrire leurs droits sur leur compte personnel de formation. |
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Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales |
Des traitements mis en place à partir des données sociales nominatives et de la déclaration annuelle des données sociales transmises par le Centre national de transfert des données sociales permettent d'alimenter le compte personnel de formation des personnels relevant du secteur public et privé (à l'exception du secteur agricole, personnels relevant du régime des marins et particuliers employeurs). |
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Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par la MSA permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnels relevant du secteur agricole. |
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Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ENIM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnes relevant du régime des marins. |
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Traitement automatisé relatif aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ACOSS et l'URSSAF permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des travailleurs non-salariés. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des artistes auteurs non-salariés. |
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Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'opérateurs compétences des salariés artistes auteurs et des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activité du spectacle vivant et du secteur enregistré permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnels relevant du secteur d'activités du spectacle. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs de compétences pour alimenter le compte personnel de formation en droits complémentaires mentionnés aux articles L. 6323-4, L. 6323-13, L. 6323-14 et L. 2254-2 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les opérateurs de compétences permettent de procéder à des abondements des comptes personnels de formation des salariés. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68 du code du travail, pour alimenter le compte personnel de formation en droits complémentaires conformément aux dispositions des articles L. 6323-4 et L. 6323-29 du même code |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68 du code du travail permettent de procéder à des abondements des comptes personnels de formation des travailleurs non-salariés. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'IRCEM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnes relevant de cet organisme, à savoir les particuliers employeurs. |
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Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des élèves et des étudiants collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences. |
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Traitement automatisé relatif aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6353-10 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par le traitement mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail permettent d'alimenter le compte personnel de formation en données relatives au parcours de formation professionnelle du titulaire du compte. |
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Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent d'alimenter le compte personnel de formation. |
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Traitement automatisé des organismes de formation |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les organismes de formation permettent l'inscription des stagiaires en formation, le suivi de l'action de formation, l'ingénierie financière associée, le paiement des organismes de formation et l'évaluation de la formation conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8 I du code du travail. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) dans le cadre de la réserve sanitaire |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Agence nationale de Santé publique permettent le recensement des activités de réservistes sanitaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur permettent le recensement des activités de réserviste militaire opérationnel, de réserviste citoyen de défense et de sécurité, de réserviste citoyen de la police nationale et de réserviste civil de la police nationale pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation. |
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Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les communes et les services départementaux d'incendie et de secours permettent le recensement des activités de réservistes communaux et de sapeurs-pompiers volontaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation. |
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Traitement automatisé relatif à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage. |
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Traitement automatisé des entreprises |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par les entreprises permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter les comptes de leurs salariés à partir des données de la déclaration sociale nominative et de procéder à des abondements conformément aux dispositions de l'article L. 6323-4 II 2° du code du travail. |