Saisie pour avis, par la ministre de la transition écologique et solidaire, par courrier du 2 août 2019, d'un projet de décret modifiant le décret du 12 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que le délai de mise en service de l'INB n° 172 est fixé à 10 ans à compter de la publication du décret du 12 octobre 2009 susvisé, ce qui correspond au 14 octobre 2019 ;
Considérant que le CEA a demandé, par courrier du 20 mars 2017 susvisé, de modifier le II de l'article 3 du décret du 12 octobre 2009 susvisé pour repousser le délai de mise en service de l'INB n° 172 de quatre ans ; que, par courrier du 28 juin 2019 susvisé, le CEA a modifié sa demande pour reporter le délai de mise en service de neuf ans ;
Considérant que la modification demandée du décret du 12 octobre 2009 susvisée ne modifie pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que, en conséquence, la modification demandée relève de la procédure définie par l'article R. 593-48 du code de l'environnement en application du II de l'article 13 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 ;
Considérant que la définition d'un délai de mise en service dans le décret d'autorisation de création vise :
- à éviter la mise en service d'une installation, qui, du fait de l'ancienneté de sa conception, ne répondrait plus à l'exigence de mise en œuvre des meilleurs techniques économiquement accessibles,
- à éviter la mise en service d'une installation dont l'environnement ne serait plus compatible avec le fonctionnement,
- à ne pas laisser perdurer l'autorisation de création d'une installation donc l'exploitant ne serait pas en mesure d'achever la construction ;
Considérant que, pour le premier point, la conception du RJH correspond aux meilleures techniques disponibles pour la protection de l'environnement, au vu des conclusions des instructions techniques menées par l'ASN et de la situation des réacteurs de recherche ailleurs dans le monde ;
Considérant que, pour le second point, les évolutions observées dans l'environnement du site ne sont pas de nature à modifier les conclusions de l'analyse ayant conduit à l'octroi de l'autorisation de création de l'installation ;
Considérant que, pour le troisième point, les retards accumulés durant la construction sont liés, notamment, à des aléas industriels ;
Considérant que, d'une part, le CEA met en œuvre une démarche permettant de s'assurer de la bonne conservation des équipements déjà installés ou en attente de montage et de mise en service sur site ; que, d'autre part, le CEA prend des dispositions pour s'assurer des compétences techniques en termes de conduite d'un réacteur de recherche ;
Considérant en conséquence que l'allongement de neuf ans du délai de mise en service de l'installation paraît acceptable au regard des risques et inconvénients que présente l'INB n° 172,
Rend un avis favorable au projet de décret dont elle a été saisie dans sa version figurant en annexe au présent avis.