Article 29 AUTONOME (Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

L'article 38-2 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».