Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Au premier alinéa de l'article 32-5, les mots : « et 32-4 » sont remplacés par les mots : «, 32-4 et 32-8 ».