Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

A l'article 31, après les mots : « de chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou d'adjoint au chef d'établissement».