Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

L'article 30 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du V » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».