Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Au premier alinéa de l'article 25, les références : « II et du III » sont remplacés par la référence : « 1° ».