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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)


Après l'article 19-1, il est inséré un article 19-1-1 ainsi rédigé :


« Art. 19-1-1.-Les surveillants et surveillants principaux promus au grade de premier surveillant en application de l'article 14 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
«


SITUATION DANS LE GRADE
de surveillant et surveillant principal

SITUATION DANS LE GRADE
de premier surveillant

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de l'ancienneté d'échelon

12e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

10e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

9e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

1er échelon

Ancienneté de 2 ans majorée de 2/5 de l'ancienneté acquise

7e échelon

1er échelon

Ancienneté de 1 an 6 mois majorée de 1/4 de l'ancienneté acquise

6e échelon

1er échelon

Ancienneté de 1 an majorée de 1/4 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté de 6 mois majorée de 1/4 de l'ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

1/4 de l'ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté


».