Article 51 AUTONOME (Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions des sections 2 des chapitres II, III et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions de la section 3 du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.