Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1.-L'accès aux corps régis par le présent décret est subordonné à la détention de la nationalité française. »