Le II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° La neuvième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«
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Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et détermination de la quantité de quotas pour chaque exploitant. |
Article R. 229-8 |
» ;
2° Après la neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
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Détermination de la quantité de quotas gratuits affectés à un nouvel entrant |
Article R. 229-9 |
» ;
3° Les lignes 11 à 13 sont supprimées ;
4° Les lignes 10 et 14 à 17 sont supprimées ;
5° Après la ligne 17, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«
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Demande de restitution de quotas indûment perçus |
Articles L. 229-8 et R. 229-8 |
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Suspension de l'allocation de quotas |
Articles L. 229-9 et R. 229-8 |
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Annulation de quotas |
Article R. 229-23 |
».