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Article 38 AUTONOME (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))

Article 38 AUTONOME (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))


Le II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° La neuvième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«


Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et détermination de la quantité de quotas pour chaque exploitant.

Article R. 229-8


» ;
2° Après la neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«


Détermination de la quantité de quotas gratuits affectés à un nouvel entrant

Article R. 229-9


» ;
3° Les lignes 11 à 13 sont supprimées ;
4° Les lignes 10 et 14 à 17 sont supprimées ;
5° Après la ligne 17, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«


Demande de restitution de quotas indûment perçus

Articles L. 229-8 et R. 229-8

Suspension de l'allocation de quotas

Articles L. 229-9 et R. 229-8

Annulation de quotas

Article R. 229-23


».