Article 28 AUTONOME (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))

A l'article R. 512-45, les mots : « visées à l'article L. 229-5 » sont remplacés par les mots : « soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 ».