I.-L'intitulé duparagraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation ».
II.-A l'article R. 229-37-11, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 229-33-1 » sont remplacés par les mots « à l'article R. 229-22 ».