Article 14 AUTONOME (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))

A l'article R. 229-34, les mots : « chargée du rôle » sont remplacés par les mots : « désignée en qualité » et la référence à l'article L. 229-16 est remplacée par la référence à l'article L. 229-12.