Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030))

Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2, après les mots : « installations classées pour la protection de l'environnement », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 511-1 ».