Article 33 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))

I. - Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Le II de l'article L. 229-20 du code de l'environnement est abrogé à compter du 1er janvier 2021.