Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))

Aux articles L. 131-3 et L. 134-17 du code de l'énergie, la référence à l'article L. 229-15 du code l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 229-5 du même code.