Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))

Le premier alinéa de l'article L. 592-41 du code de l'environnement est complété par les mots : « et par les articles L. 229-8 et L. 229-10 ».