Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))

Le 1° du II de l'article L. 181-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-17, relatives aux émissions de gaz à effet de serre ; ».