Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))

L'article L. 229-24-1 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « autres que celles définies aux articles L. 229-22 et L. 229-24 et acceptées conformément à l'article L. 229-7 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au IV de l'article L. 229-7 » ;
2° Au II, la référence à l'article L. 229-16 est remplacée par la référence à l'article L. 229-12.