Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))

Aux articles L. 229-22, L. 229-23 et L. 229-24, la référence à l'article L. 229-16 est remplacée par la référence à l'article L. 229-12.