Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))

Au II de l'article L. 229-20, la référence à l'article L. 229-24 est remplacée par la référence à l'article L. 229-24-2.