Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))

Il est inséré après l'article L. 229-18 une sous-section 4 intitulée « Dispositions diverses », comprenant l'article L. 229-19.