Au deuxième alinéa de l'article L. 229-17 tel qu'il résulte de l'article 2, après les mots : « les règles de délivrance annuelle des quotas », est inséré le mot : « gratuits » et les mots : « et le plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 » sont supprimés.