Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))

Il est inséré après l'article L. 229-12 une sous-section 2, intitulée « Dispositions particulières applicables aux installations », comprenant les articles L. 229-13 à L. 229-17 tels qu'ils résultent de l'article 2.