L'article L. 229-11-2 tel qu'il résulte de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 229-11-2.-Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée.
« Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas être utilisés pour remplir l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7 pour les quantités de gaz à effet de serre émises avant le 31 décembre 2020. »