L'article L. 229-11-1 tel qu'il résulte de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 229-11-1.-Les quotas attribués à la France pour les installations et les aéronefs au titre de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception :
« 1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L. 229-18 ;
« 2° Des quotas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 ;
« 3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ou au paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. »