L'article L. 229-8 tel qu'il résulte de l'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un exploitant se voit délivrer indûment un nombre de quotas gratuits supérieur à celui auquel il a droit, l'autorité administrative ordonne à l'exploitant de rendre dans un délai de deux mois un nombre de quotas égal au nombre de quotas délivrés en excès. » ;
2° Au troisième alinéa, la référence à l'article L. 229-18 est remplacée par la référence à l'article L. 229-10 ;
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tant que cette obligation n'est pas remplie, l'exploitant ne peut céder les unités inscrites à son compte dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12, sans préjudice de l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7. » ;
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations du présent article sont transférées de plein droit au nouvel exploitant en cas de changement d'exploitant pour une installation. »