Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))

Il est créé à la section 2 une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes » comprenant les articles L. 229-5 à L. 229-12.