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Article 11 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2019 portant modification de la délégation de signature du 31 décembre 2018 (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 11 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2019 portant modification de la délégation de signature du 31 décembre 2018 (secrétariat général du ministère de la justice))


L'article 21 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :


« Art. 21. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes à :
1. M. Abdel-Akim MAHI, magistrat, Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration, et M. Colin CARLUS, agent contractuel, à l'effet de signer les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes. »