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Article 10 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2019 portant modification de la délégation de signature du 31 décembre 2018 (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 10 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2019 portant modification de la délégation de signature du 31 décembre 2018 (secrétariat général du ministère de la justice))


L'article 20 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :


« Art. 20. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :
1. M. Yves BRONOËL, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
2. M. Marc ETIENVRE, administrateur civil, et Mme Florence SVETECZ, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des affaires générales ; »