L'article 6 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général à :
1. Mme Emmanuelle MASSON, magistrate, dans la limite des attributions du service de l'expertise et de la modernisation ;
2. Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Anne TOULEMONT, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études ;
3. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
4. M. Sébastien JEANNARD, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
5. M. Youssef BADISSI, administrateur civil hors classe, et Mme Laëtitia MALLERET, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
6. Mme Valentine CHARHON, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle “contentieux pénitentiaire” du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
7. Mme Gwenhaël FICHOU, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle expertise du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
8. Mme Sofia MILLES, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle “contentieux statutaire” du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
9. Mme Laurence GIROUX, magistrate, et Mme Flora DIANA-MARTINEZ, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
10. M. Antoine MEISSONNIER, conservateur du patrimoine, et M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
11. Mme Anne-Sophie MAURE, chargée d'études documentaires principale, et M. Manuel TOULAJIAN, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
12. Mme Laurence MEYER, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
13. M. Thomas DESHAYES, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
14. M. Jean-José LOPEZ, attaché principal d'administration, et M. Michel GOUHIER, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département de l'évaluation et des projets de modernisation. »