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Article 6 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2019 modifiant la décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature)

Article 6 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2019 modifiant la décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature)


L'article 48 de la décision du 15 avril 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 48. - Délégation est donnée à Mme Dimitra Chrysomallis, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission des projets nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux. »