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Article 2 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2019 modifiant la décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature)

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2019 modifiant la décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature)


Après l'article 29 de la décision du 15 avril 2019 susvisée, il est ajouté un article 29-1 ainsi rédigé :


« Art. 29-1. - Délégation est donnée à M. Bastien Espinassous, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la sous-direction du financement et de la modernisation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation. »