Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-VP-36 du 30 septembre 2019 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-VP-36 du 30 septembre 2019 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles)


Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles dénommées MUTUELLE SANTÉ ET OBSÈQUES (SIREN : 775 589 203) dont le siège social est situé à Nice (06300), 31, rue Smolett, et MUTUELLE CREMATISTE MSO (SIREN : 444 166 573) dont le siège social est situé à Nice (06300), 1, rue de l'Hôtel-de-Ville, à la mutuelle dénommée uMEn (SIREN : 775 659 923), dont le siège social est situé à Paris (75002), 5, rue Palestro.