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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-VP-35 du 30 septembre 2019 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-VP-35 du 30 septembre 2019 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles)


Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles dénommées MUTUELLE DE FRANCE LOIRE HAUTE-LOIRE (SIREN : 442 730 040), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 35, boulevard Antonio-Vivaldi et Mutuelle Familiale de la Région de Fourmies (SIREN : 783 623 655), dont le siège social est situé à Fourmies (59611), 2, rue Louis-Braille, à la mutuelle dénommée Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Cran Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.