Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur général, conseiller auprès de la directrice des affaires juridiques, chargé de la coordination de la production normative à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.