Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution)

Au A des annexes I et II du décret du 5 novembre 2015 susvisé, les mots : « et la signature » sont supprimés.